5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 163 bis pour préciser les modalités de la notification.
Article 79 du Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)
Article 79 - Notification
Version13 avril 2009
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Version23 mars 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 10
1. EUIPO, 10 avril 2019, C‑282/18 P, Formula E, EU:C:2019:300
[…] 3 L'article 65, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, intitulé «Recours devant la Cour de justice», devenu l'article 72, paragraphe 5, du règlement 2017/1001, dispose: «Le recours est porté devant la Cour de justice dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre de recours.» 4 L'article 79 du règlement no 207/2009, intitulé «Notification», devenu l'article 98 du règlement no 2017/1001, dispose: «L'Office notifie systématiquement les décisions et les convocations ainsi que toute communication dont un délai est rectifié, ou dont les destinataires doivent être notifiés en application d'autres dispositions du présent règlement ou du règlement d'exécution, ou dont la notification a été ordonnée par le président de l'Office.» Règlement (CE) no 2868/95
2. CJUE, n° T-27/09, Arrêt du Tribunal, Stella Kunststofftechnik GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI),…
[…] D'une part, le grief invoqué par la requérante à cet égard est formulé en termes trop généraux pour qu'il soit compris de manière claire et précise. Il renvoie, sans véritable explication, à plusieurs articles du règlement no 40/94, à savoir les articles 15 (devenu article 15 du règlement no 207/2009), 43, ainsi que 77 et 79 (devenus articles 79 et 83 du règlement no 207/2009), qui portent sur l'usage de la marque communautaire, l'examen de l'opposition, la notification des décisions de l'OHMI et les références aux principes généraux. Il en est de même du renvoi à la règle 69 du règlement no 2868/95, qui vise la notification des documents lorsque plusieurs personnes sont parties à une procédure.
3. CJCE, n° T-258/09, Demande (JO) du Tribunal, i-content Ltd/OHMI, 6 juillet 2009
[…] Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement (CE) no 207/2009 (1), dans la mesure où la marque demandée dispose du minimum de caractère distinctif exigé et il n'existe aucune nécessité de la maintenir dans le domaine public; violation de l'article 79 du règlement (CE) no 207/2009, ensemble le principe d'égalité de traitement et des articles 6 et 14 de la CEDH; violation de l'article 49 CE.
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