| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
1. La nullité des effets d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne peut être prononcée.
2. La demande en nullité des effets d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne tient lieu de demande en déchéance en vertu de l'article 51 ou de demande en nullité en vertu de l'article 52 ou 53.
[…] ( 4 ) Sur le fondement de l'article 158, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l'Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), lu en combinaison avec l'article 51, paragraphe 1, sous a), de ce règlement.
[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l'Union européenne – Marque figurative C=commodore – Demande en nullité des effets de l'enregistrement international – Article 158, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 198, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Absence d'usage sérieux concernant certains des produits et des services visés par l'enregistrement international – Existence de justes motifs de non-usage »
[…] Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 juillet 2016.#TeamBank AG Nürnberg contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l'Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l'Union européenne – Marque figurative e@sy Credit – Marque nationale figurative antérieure EasyCredit – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T-745/14. […]