1.  La nullité des effets d'un enregistrement international désignant l' ►M1  Union ◄ peut être prononcée.

2.  La demande en nullité des effets d'un enregistrement international désignant l' ►M1  Union ◄ tient lieu de demande en déchéance en vertu de l'article 51 ou de demande en nullité en vertu de l'article 52 ou 53.

4.  La Commission adopte des actes d'exécution précisant les éléments à mentionner dans la notification à adresser au Bureau international conformément au paragraphe 3 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 163, paragraphe 2.