Article 58 - Décisions susceptibles de recours
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
1. Les décisions des instances de décision de l'Office énumérées à l'article 130, points a) à d), et, le cas échéant, point f) dudit article, sont susceptibles de recours. Ces décisions ne prennent effet qu'à dater de l'expiration du délai de recours visé à l'article 60. La formation du recours a un effet suspensif.
2. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.
Décisions • +500
[…] Le 15/11/2016, la demanderesse a déposé une demande en déchéance de l'enregistrement de la marque de l'Union européenne no 8 883 621 «POWERCAPS» (la marque verbale) (la marque de l'Union européenne).La requête est dirigée contre certains des produits désignés par la marque de l'Union européenne, à savoir contre tous les produits enregistrés dans la classe 3:Parfumerie, parfums, composés de parfum, huiles essentielles, substances odorantes et parfums compris dans la classe 3, produits cosmétiques, dentifrices;L'opposante a invoqué l'article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (JO L 78, p. 1, ci-après le «RMUE»).
[…] « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative MADRIDEXPORTA – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »
[…] Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires verbales BE HAPPY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, […] IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-15T03:58:20.562; Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 avril 2015.#Steinbeck GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).# Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires verbales BE HAPPY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, […]
pendant 7 jours
Commentaires • 8
Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-58/23 – Supermac's / EUIPO – McDonald's International Property (BIG MAC) Il ne suffit pas d'enregistrer dûment sa marque auprès des registres de la propriété intellectuelle pour garantir ses droits, encore faut-il l'exploiter sérieusement et surtout se ménager des preuves de cette exploitation. […] À défaut, la marque encourt la déchéance pour défaut d'exploitation - à moins qu'il existe un juste motif pour le non-usage (Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l'Union européenne, devenu Article 58,... […]
Lire la suite…En l'espèce, le titulaire de la marque de l'Union européenne Spinning encourait la déchéance pour dégénérescence dans la mesure où son signe serait devenu, en application de l'article 58, 1 b) du règlement de l'Union européenne (n°207/2009), la désignation usuelle dans le commerce d'un type d'entraînement physique ainsi que du matériel nécessaire à cet entrainement, dans l'esprit des utilisateurs finals tchèques.
Lire la suite…pendant 7 jours
Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-58/23 – Supermac's / EUIPO – McDonald's International Property (BIG MAC) Il ne suffit pas d'enregistrer dûment sa marque auprès des registres de la propriété intellectuelle pour garantir ses droits, encore faut-il l'exploiter sérieusement et surtout se ménager des preuves de cette exploitation. […] À défaut, la marque encourt la déchéance pour défaut d'exploitation - à moins qu'il existe un juste motif pour le non-usage (Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l'Union européenne, devenu Article 58,...
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