Toute partie à une procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n'a pas fait droit à ses prétentions. Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours.
Article 59 - Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • +500
[…] l'Union européenne no 17 687 997 (marque figurative) (la MUE).La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l'Union européenne, à savoir les prunes conservées comprises dans la classe 29 et les prunes fraîches comprises dans la classe 31. L' opposante a invoqué l'article 59, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (JO L 78, p. 1, ci-après le «RMUE»).
[…] L'opposante a invoqué l'article 59, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (version codifiée) ( […]
[…] La demande est dirigée contre l' ensemble des produits et services couverts par la MUE, à savoir tous les produits et services compris dans les classes 5, 34 et 35.La demanderesse a invoqué l'article 59, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (version codifiée) (JO L 78, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/24@@
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