Règlement (CEE) 1899/87 du 2 juillet 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1899/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décision • 1
—
[…] (10) – Cette disposition a été ajoutée par l'article 1er, point 1, du règlement (CEE) nº 1899/87 du Conseil, du 2 juillet 1987 (JO L 182, p. 39). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1336/86 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 776/87 (4), a établi un régime communautaire d'abandon définitif de la production laitière; que l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 857/84 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 774/87 (6), prévoit un régime national d'abandon de la production laitière; que, au cas où le producteur n'aurait pu bénéficier d'aucun de ces deux régimes et pour ne pas freiner le processus de restructuration, il y a lieu de prévoir une possibilité subsidiaire d'abandon définitif de l'activité laitière et de réallocation des quantités ainsi libérées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: