Règlement (CE) 664/2004 du 7 avril 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 664/2004 de la Commission du 7 avril 2004 adoptant des mesures transitoires en ce qui concerne les certificats d'importation pour le lait et les produits laitiers prévus par le règlement (CE) n° 2535/2001, en raison de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Le titre 2, chapitre I, section 2, du règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires(1) prévoit des dispositions spécifiques pour l'agrément des demandeurs de certificats d'importation. Afin de garantir l'accès des opérateurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (les nouveaux États membres) aux certificats d'importation à compter de la date d'adhésion de ces pays à l'Union européenne, il y a lieu d'adopter des mesures transitoires.
(2) Pour la période allant du 1er mai jusqu'au 30 juin 2004, il convient d'autoriser les opérateurs des nouveaux États membres à demander des certificats d'importation, dans le cadre des contingents visés aux annexes du règlement (CE) n° 2535/2001, sans agrément préalable. Il leur incombe de justifier leur statut d'opérateur ainsi qu'une activité régulière en tant que tel. En ce qui concerne la justification de l'activité d'opérateur, il importe de permettre aux demandeurs des nouveaux États membres de prendre en compte non seulement les échanges avec la Communauté européenne mais aussi les échanges avec tous les pays tiers, et de choisir 2002 au lieu de 2003 comme année de référence s'ils peuvent prouver qu'ils n'étaient pas en mesure d'importer ou d'exporter les quantités requises de produits laitiers en 2003, du fait de circonstances exceptionnelles. Les autorités des nouveaux États membres sont tenues de transmettre à la Commission, pour le 15 mai 2004, une liste de tous les opérateurs éligibles. Afin de faciliter l'identification de chaque demandeur et le transfert des certificats, il importe de spécifier les données devant être envoyées par chaque opérateur. En outre, il convient d'autoriser les opérateurs éligibles des nouveaux États membres à acheter des certificats d'importation.
(3) Pour la période allant du 1er juillet 2004 jusqu'au 30 juin 2005, il convient d'agréer les opérateurs des nouveaux États membres ayant introduit, avant le 1er juin, une demande accompagnée des documents et des informations nécessaires, ou figurant dans la liste des opérateurs éligibles qui est transmise à la Commission au plus tard le 15 mai 2004.
(4) Il y a lieu par conséquent de prévoir certaines dérogations aux dispositions du règlement (CE) n° 2535/2001.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: