Règlement (CE) 423/2006 du 13 mars 2006
Règlement (CE) 423/2006 du 13 mars 2006Abrogé
Version14 mars 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 423/2006 de la Commission du 13 mars 2006 dérogeant au règlement (CE) n o 800/1999 concernant la preuve de l’accomplissement des formalités douanières d’importation de lait et de produits laitiers dans les pays tiers |
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Texte du document
Version du 14 mars 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 10, troisième tiret,
considérant ce qui suit: