Règlement (CE) 144/2001 du 24 janvier 2001 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Règlement (CE) 144/2001 du 24 janvier 2001 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Version25 janvier 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 janvier 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 janvier 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 144/2001 de la Commission du 24 janvier 2001 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales |
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 11 mars 2016, n° 2013008017
—
[…] En réponse, la société T- MIX, au visa des articles 42 et 31 du code de procédure civile, des articles 1641 et 1648 du code civil, du règlement de Bruxelles 1C44/2001 du 22 décembre 2000, de l'article 4.3 du règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, demande de : – A titre liminaire, déclarer incompétent le tribunal de commerce d'Avignon au profit du tribunal de commerce de Vienne, – À titre subsidiaire : o Dire et juger la demande de la société KP1 irrecevable car prescrite, o Dire et juger la demande de la société KP1 irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ou du moins infondée, 0 Débouter la société KP1 de l'ensemble de ses demandes, – À titre infiniment subsidiaire :
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Version du 25 janvier 2001 • À jour
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