Règlement (UE, Euratom) 741/2012 du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I
Règlement (UE, Euratom) 741/2012 du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I
Version1 septembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 août 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 août 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) n ° 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I |
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Texte du document
Version du 1 septembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 257, premier et deuxième alinéas, et son article 281, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
vu la demande de la Cour de justice,
vu l'avis de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: