Règlement (CEE) 795/84 du 27 mars 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 mars 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 795/84 de la Commission du 27 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 3636/83 instaurant une surveillance a posteriori des réimportations après perfectionnement passif de certains produits textiles originaires d' Espagne, du Maroc, du Portugal et de la Tunisie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,
après consultations au sein du comité consultatif institué par l'article 5 dudit règlement,
considérant, d'une part, que le règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3580/83 (3), soumet à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers parmi lesquels Malte;
considérant, d'autre part, que le règlement (CEE) no 3636/83 de la Commission (4) a instauré une surveillance a posteriori des réimportations après perfectionnement passif de certains produits textiles originaires d'Espagne, du Maroc, du Portugal et de la Tunisie;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: