Règlement d'exécution (UE) 2017/754 du 28 avril 2017 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires de l'Équateur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mai 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/754 de la Commission du 28 avril 2017 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires de l'Équateur |
Décision • 1
Non-lieu à statuer —
[…] En outre, si le décret attaqué fait référence à des notions définies par le règlement (UE) 2017/754 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, il n'est pas pris sur son fondement et n'en impose pas l'application anticipée sur le territoire français, son article 2 prévoyant au contraire des dispositions transitoires dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'obligation de détention de l'identifiant unique des dispositifs prévu par le règlement. […]
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: