Règlement (CEE) 2670/76 du 25 octobre 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2670/76 du Conseil, du 25 octobre 1976, portant modification du règlement (CEE) n° 1059/69 déterminant le régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles |
Décision • 1
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des règles relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et des montants compensatoires monétaires extracommunautaires, et notamment de l' article 9 du règlement ( CEE ) n° 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, […] du 28 mai 1969, déterminant le régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( J0 L 141, p . 1 ), tel que modifié par le règlement ( CEE ) n° 2670/76 du Conseil, du 25 octobre 1976 ( JO L 302, p . 1 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 7 ET SES ARTICLES 28 , 92 , 93 ET 94 , 113 A 116 , 227 ET 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :