RÈGLEMENT (CE) 197/97 du 31 janvier 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution dans le secteur des fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) 197/97 du 31 janvier 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution dans le secteur des fruits et légumes
Version1 février 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 février 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 1997 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 197/97 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution dans le secteur des fruits et légumes |
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