Règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du 21 novembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 août 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 décembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens |
Décision • 1
—
[…] ( 15 ) Voir considérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/2026 du Conseil, du 21 novembre 2019, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens (JO 2019, L 313, p. 14).
Commentaires • 11
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 397,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: