Règlement (CE) 112/2000 du 19 janvier 2000 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt
Règlement (CE) 112/2000 du 19 janvier 2000 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt
Version20 janvier 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 112/2000 de la Commission, du 19 janvier 2000, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999 |
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Décisions • 2
1. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE PETRUS IACOB c. ROUMANIE, 4 décembre 2012, 13524/05
—
[…] 17. Plus précisément, le parquet fit référence au règlement no 112/2000 du ministre de l'Intérieur qui autorisait les policiers à recourir à la force physique et à leur équipement, dont les menottes et les sprays à substance irritante ou lacrymogène, contre les individus qui menacent, frappent ou commettent des actes de violence à leur encontre.
2. CEDH, Cour (troisième section), IOAN POP ET AUTRES c. ROUMANIE, 12 mars 2013, 52924/09
—
[…] Elle estima l'intervention des policiers légale car elle était conforme à la loi no 218/2002 sur l'organisation et le fonctionnement de la police et au règlement no 112/2000 du ministère de l'Intérieur qui autorisaient les policiers à avoir recours à la force pour immobiliser les personnes agressives s'opposant aux mesures prises par la police. […]
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Version du 20 janvier 2000 • À jour
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