Aux fins du présent règlement, on entend par «États membres participants», les États membres qui ont adopté la monnaie unique conformément au traité et par «États membres non participants», ceux qui n'ont pas adopté la monnaie unique.
Article 2 du Règlement (CE) 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
Version1 juillet 1998
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1998 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 27 juillet 2005 |
Décision • 0
Commentaire • 1
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Le non-respect significatif de la recommandation du Conseil de juillet par la DEF et le budget 2019 fondera la Commission à adresser un avertissement à l'Italie sur le fondement de l'article 6(2) du règlement (UE) n°1466/97. Dans un délai d'un mois, le Conseil (et l'Eurogroupe) examinera la situation et adressera une recommandation à Rome pour qu'il soit remédié aux écarts constatés dans un délai maximum de cinq mois.
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