Règlement (CE) 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques |
Décisions • 7
—
[…] Le 7 juillet 1997, le Conseil a adopté un ensemble d'actes regroupés sous le nom de « pacte de stabilité et de croissance » et comprenant notamment les règlements (CE) no 1466/97, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO 1997, L 209, p. 1), et (CE) no 1467/97, visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO 1997, L 209, p. 6, et rectificatif JO 1998, L 46, p. 20).
Conformité —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ;
—
[…] Le considérant 25 du règlement no 1173/2011 inscrit toutefois le pouvoir de sanction en cause dans le prolongement de la coordination des politiques économiques des États membres menée au sein du Conseil, prévue à l'article 121, paragraphe 1, TFUE. Les décisions infligeant une sanction sont, à ce titre, des modalités indissociables des mesures arrêtées par le Conseil conformément aux articles 121 et 126 TFUE et au règlement (CE) no 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO 1997, L 209, p. 1) et au règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, […]
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