Règlement d'exécution (UE) 2015/222 du 12 février 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/222 du 12 février 2015
Version20 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 février 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 février 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/222 de la Commission du 12 février 2015 excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l'effort de pêche pour l'année 2015, conformément au règlement (CE) n ° 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks |
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Texte du document
Version du 20 février 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 779/97 (1), et notamment son article 29, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: