Règlement (Euratom) 3956/92 du 21 décembre 1992 relatif à la conclusion, par la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un accord établissant un Centre international pour la science et la technologie entre les États
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom) n° 3956/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, relatif à la conclusion, par la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un accord établissant un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération russe et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 paragraphe 2,
considérant que l'accord établissant un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération russe et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne a été signé le 27 novembre 1992; que la décision du Conseil du 14 décembre 1992 a approuvé ledit accord pour les besoins de sa conclusion par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;
considérant que l'accord doit être conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: