Règlement (CEE) 2672/88 du 26 juillet 1988 concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d' accords entre entreprises portant sur des systèmes de réservation informatisés pour les services de transport aérienAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 août 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 août 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2672/88 de la Commission du 26 juillet 1988 concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d' accords entre entreprises portant sur des systèmes de réservation informatisés pour les services de transport aérien |
Décisions • 3
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[…] ( 2 ) Règlement ( CEE ) n° 2671/88 de la Commission, du 26 juillet 1988, concernant l' application de l' article 85, paragraphe 3, du traité CEE à des catégories d' accords entre entreprises, […] JO 1988, L 239, p . 9; règlement ( CEE ) n° 2672/88 de la Commission, du 26 juillet 1988, concernant l' application de l' article 85, paragraphe 3, […]
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[…] 2. Les obligations incombant aux transporteurs associés ou participants en vertu de l'article 8 ne s'appliquent pas à l'égard d'un SIR contrôlé par des transporteurs aériens d'un pays tiers dans la mesure où un transporteur associé ou participant ne bénéficie pas dans ce pays d'un traitement équivalant à celui qui est accordé dans le cadre du présent règlement et du règlement (CEE) n° 2672/88 de la Commission.»
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[…] 30 Enfin, la possibilité d' appliquer l' article 86 à un accord bénéficiant d' une exemption par catégorie est confirmée par l' analyse systématique des règlements d' exemption par catégorie . […] C' est le cas, notamment, des trois règlements d' exemption par catégorie adoptés par la Commission le 26 juillet 1988 dans le domaine des transports aériens, qui précisent explicitement dans leurs considérants que le bénéfice de l' exemption par catégorie n' exclut pas l' application de l' article 86 . […] les consultations tarifaires sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports, du règlement ( CEE ) n 2672/88, concernant l' application de l' article 85, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3976/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (1), et notamment son article 2,
après publication du projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: