Règlement (CEE) 1037/84 du 31 mars 1984 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1614/79 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de sojaAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 avril 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1037/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1614/79 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja |
Décision • 1
Infirmation —
[…] La société Fraikin a réclamé le paiement de diverses factures (facture n° 1636200568 du 31 août 2016, facture n° 1736201500 du 30 juin 2017, facture n° 1736201949 du 31 octobre 2017, facture n° 1736202051 du 30 novembre 2017) et, estimant que celles-ci n'avaient pas été réglées en tout ou en partie, a prononcé la résiliation anticipée du contrat et a édité, le 11 décembre 2017, une facture n°1736275004 d'un montant de 24'561,98 euros à titre d'indemnité de résiliation ; le véhicule a été restitué le 1er décembre 2017, soit 49 mois avant le terme du contrat.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: