Règlement d’exécution (UE) 2024/1976 du 19 juillet 2024 portant ouverture d’une enquête relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/633 sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine par des importations de glutamate monosodique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie, et soumettant ces importations à enregistrement
Règlement d’exécution (UE) 2024/1976 du 19 juillet 2024 portant ouverture d’une enquête relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/633 sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine par des importations de glutamate monosodique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie, et soumettant ces importations à enregistrement
Version23 juillet 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/1976 de la Commission du 19 juillet 2024 portant ouverture d’une enquête relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/633 sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine par des importations de glutamate monosodique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie, et soumettant ces importations à enregistrement |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 23 juillet 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
A. DEMANDE