Règlement 27/65/CEE du 15 mars 1965
Règlement 27/65/CEE du 15 mars 1965
Version16 mars 1965
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1965 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 1965 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mars 1965 |
| Titre complet : | Règlement n 27/65/CEE de la Commission, du 15 mars 1965, limitant le montant maximum de la restitution applicable aux exportations de fromage fondu vers le Luxembourg |
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Version du 16 mars 1965 • À jour
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