Règlement (CE) 257/2009 du 24 mars 2009
Règlement (CE) 257/2009 du 24 mars 2009
Version16 avril 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mars 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 257/2009 de la Commission du 24 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n o 794/2004 concernant la fiche d’information complémentaire pour la notification d’aides en faveur de la pêche et de l’aquaculture (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 16 avril 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), et notamment son article 27,
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d’État,
considérant ce qui suit: