Règlement (CE) 721/2007 du 25 juin 2007 adaptant le règlement (CE) n o 884/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
Règlement (CE) 721/2007 du 25 juin 2007 adaptant le règlement (CE) n o 884/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenneAbrogé
Version29 juin 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 721/2007 de la Commission du 25 juin 2007 adaptant le règlement (CE) n o 884/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne |
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Version du 29 juin 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
considérant ce qui suit: