Règlement (CEE) 2989/80 du 19 novembre 1980 portant seizième modification du règlement (CEE) n° 2044/75 en ce qui concerne le paiement de la restitution pour le beurre et leAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 novembre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2989/80 de la Commission, du 19 novembre 1980, portant seizième modification du règlement (CEE) n° 2044/75 en ce qui concerne le paiement de la restitution pour le beurre et le "butter oil" |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 876/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2429/72 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ET PARA- GRAPHE 3 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :