Règlement (CE) 1904/95 du 1er août 1995
Règlement (CE) 1904/95 du 1er août 1995Abrogé
Version3 août 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 août 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 août 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 1904/95 de la Commission, du 1er août 1995, autorisant le paiement à l'avance, aux producteurs de certaines régions, de paiements compensatoires, au titre de la campagne de commercialisation 1995/1996, pour les céréales, les protéagineux et les graines de lin oléagineux ainsi que de la compensation pour le gel des terres obligatoire |
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Version du 3 août 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission (2), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: