Règlement (CEE) 96/86 du 20 janvier 1986 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2918/85 du Conseil en ce qui concerne le transfert de froment tendre vers l' IrlandeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 janvier 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 janvier 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 96/86 de la Commission du 20 janvier 1986 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2918/85 du Conseil en ce qui concerne le transfert de froment tendre vers l' Irlande |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 870/85 (4), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 2918/85 du Conseil, du 17 octobre 1985, relatif à la remise en vente en Irlande et en Irlande du Nord, en vue de leur écoulement dans l'alimentation animale, de céréales détenues par les organismes d'intervention britannique et irlandais (5), et notamment son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: