Règlement (CE) 1913/94 du 28 juillet 1994 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
Règlement (CE) 1913/94 du 28 juillet 1994 portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
Version29 juillet 1994
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 1913/94 de la Commission, du 28 juillet 1994, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers |
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Version du 29 juillet 1994 • À jour
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