Règlement (CE) 1292/97 du 3 juillet 1997
Règlement (CE) 1292/97 du 3 juillet 1997Abrogé
Version11 juillet 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1292/97 de la Commission du 3 juillet 1997 prévoyant, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, certains délais de notification pour les navires de pêche battant pavillon ou enregistrés dans certains pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 11 juillet 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: