Règlement d’exécution (UE) 2022/1446 du 1er septembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1446 du 1er septembre 2022
Version1 septembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 septembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1446 du Conseil du 1er septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
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Texte du document
Version du 1 septembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: