Règlement d'exécution (UE) 2018/1799 du 21 novembre 2018 relatif à l'établissement d'une action statistique directe temporaire pour la diffusion de thèmes sélectionnés du recensement de la population et du logement de 2021 géocodés selon une grille de 1 km2
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1799 de la Commission du 21 novembre 2018 relatif à l'établissement d'une action statistique directe temporaire pour la diffusion de thèmes sélectionnés du recensement de la population et du logement de 2021 géocodés selon une grille de 1 km2 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décision • 1
—
[…] L'INSEE indique que cette modification vise à répondre au règlement d'exécution 2018/1799 de la Commission européenne du 21 novembre 2018. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: