Règlement (CE) 3053/95 du 20 décembre 1995 portant modification des annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 3053/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, portant modification des annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers |
Décisions • 3
—
[…] 1 Par son recours en annulation fondé sur l'article 173 du traité CE, enregistré au greffe de la Cour le 21 mars 1996, la République portugaise demande à la Cour de déclarer nulle l'annexe V du règlement (CE) n_ 3053/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, portant modification des annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI du règlement (CEE) n_ 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1) (ci-après, le «règlement n_ 3053»). La République portugaise attaque donc l'acte par lequel la Commission a exclu les produits du folklore et de l'artisanat indiens des contingents d'importations relatifs à ces produits, constitués sur la base du règlement du Conseil n_ 3030/93.
—
[…] 20 Le 20 décembre 1995, la Commission a arrêté le règlement (CE) n_ 3053/95, portant modification des annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI du règlement n_ 3030/93 (JO L 323, p. 1). Selon les quatorzième et seizième considérants de ce règlement, le fait que l'arrangement avec l'Inde dans le domaine de l'accès au marché prévoyait la suppression des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits du folklore et de l'artisanat originaires de cet État tiers constituait l'un des éléments qui justifiaient la modification à partir du 1er janvier 1995 desdites annexes.
—
[…] ayant pour objet l'annulation de l'annexe V, relative aux produits de l'artisanat et du folklore, du règlement (CE) n_ 3053/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, portant modification des annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI du règlement (CEE) n_ 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (JO L 323, p. 1),
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1616/95 (2), et notamment les dispositions combinées de son article 19 et de son article 17,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- SETRHI-SETAE
- Cour d'appel de Pau, CIV.2, du 4 avril 2005, 1520
- AUTOLISA
- Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr...
- POMPES FUNEBRES MARBRERIE LELEU
- Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 mars 2024, n° 2200677
- Entreprises FROBERVILLE (76400)
- SEGUELA TAXI (SETE, 851220095)
- BM CARTE GRISE (ROUBAIX, 888089943)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 3 construction, 7 novembre 2024, n° 23/01338
- EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (PARIS 17, 429599509)
- Article L521-1 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 9 mars 2023, n° 2004697
- MIK'ELLE (MARSEILLE 10, 833019862)
- LES FONDERIES DE MARLY (MARLY, 578800146)
- Article 122 du Code civil