Règlement (CE) 1762/2002 du 2 octobre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 octobre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 octobre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1762/2002 de la Commission du 2 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 3223/93 concernant certaines statistiques relatives aux restitutions payées pour l'exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1) À la lumière de l'évolution des systèmes de technologie de l'information et de l'exigence constante pour la Commission d'avoir à sa disposition des données statistiques améliorées, il convient d'adapter le format et la portée des données statistiques communiquées à la Commission conformément au règlement (CE) n° 3223/93 de la Commission du 25 novembre 1993 concernant certaines données statistiques relatives aux restitutions payées pour l'exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1432/96(4).
(2) Vu l'amélioration de la technologie de l'information, il n'est plus utile de traiter les données statistiques par groupes de produits. La communication de ces données par groupes de produits ne devrait donc plus être exigée.
(3) L'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1052/2002(6), a modifié la gamme des marchandises et abaissé le seuil à partir duquel il faut déclarer si ces produits contiennent un pourcentage élevé de certains produits laitiers. Il conviendrait d'adapter le règlement (CE) n° 3223/93 pour refléter ces modifications.
(4) Il conviendrait donc de modifier le règlement (CE) n° 3223/93 en conséquence.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: