Règlement d’exécution (UE) 2020/1695 du 12 novembre 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/1695 du 12 novembre 2020
Version14 novembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 novembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 novembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/1695 du Conseil du 12 novembre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran |
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Texte du document
Version du 14 novembre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: