Règlement d’exécution (UE) 1251/2013 du 3 décembre 2013
Règlement d’exécution (UE) 1251/2013 du 3 décembre 2013Abrogé
Version7 décembre 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1251/2013 de la Commission du 3 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques et le règlement (CE) n ° 436/2009 en ce qui concerne l’inscription de ces pratiques dans les registres du secteur vitivinicole |
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Texte du document
Version du 7 décembre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 121, troisième et quatrième alinéas, et son article 185 quater, paragraphe 3, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: