Règlement (UE) 846/2010 du 24 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 846/2010 de la Commission du 24 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Entreprises LA CHAPELLE (73660)
- PURIFUNCTION (LOOS, 528722838)
- Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2024, n° 2400636
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2025, n° 23-13.223
- Vice de forme : jurisprudence et contenus législatifs
- GOUT PRIMEURS (SOURSAC, 451456404)
- RISO FRANCE SA (LYON 3EME, 351322722)
- SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE (PARIS 13, 481997708)
- GAZ SERVICE (MARLY, 718800477)
- ESSOR CONSULTANTS (SAINT DIDIER AU MONT D'OR, 381712140)
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 5 décembre 2018, 416487
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 20/01341
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 18 janvier 2023, n° 22/06106
- STEFAL PROGRESS (MARSEILLE 11, 809259351)
- GADA (NANTERRE, 852854215)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 31 octobre 2024, n° 24/01304
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