Vice de forme
Décisions
Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Le défaut de saisine régulière d'un tribunal ne constitue pas un vice de forme, mais une fin de non-recevoir, et celui qui l'invoque n'a pas à justifier d'un grief […] les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'ainsi, en décidant que le congé délivré le 24 mars 2007 n'avait pas été valablement contesté, sans constater que l'inobservation des formes prévues par l'article 885 du code de procédure civile avait causé un quelconque grief aux bailleurs, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 122 du code de procédure civile ;
L'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité pour vice de forme n'entraînant la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité […] Statuant sur le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est […] ,
Un vice de forme denonce par un pourvoi se trouve acquis au demandeur en cassation des la notification des moyens de son pourvoi et ne peut plus, des lors, etre repare posterieurement a la signification du memoire ampliatif. demeure donc sans effet l'arret rectificatif par lequel – posterieurement a la notification d'un pourvoi fonde notamment sur le vice de forme dont etait entachee la decision attaquee, rendue sans qu'ait participe au jugement le magistrat charge de suivre la procedure – la cour d'appel decide qu'il convient de substituer au nom d'un conseiller figurant deux fois, celui du conseiller rapporteur.
[…] alors « que la procédure engagée contre une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond insusceptible de régularisation ; que l'erreur affectant la désignation exacte du syndicat des copropriétaires défendeur constitue une irrégularité de forme nécessitant un grief et susceptible d'être régularisée ; que pour considérer que l'assignation formée le 11 février 2020 par M. [E] à l'encontre du « syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 3], […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a relevé un vice de forme et violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile. »
Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification, par elle, du préjudice que lui a causé l'irrégularité.
La signification d'une assignation à jour fixe à comparaître devant la cour d'appel, délivrée à une personne morale, non pas au lieu de son établissement, mais à un domicile élu seulement pour la première instance, est affectée d'un vice de forme qui peut entraîner la nullité de l'acte à condition que soit établi un grief […] Statuant sur le pourvoi formé par M me Myriam X…, domiciliée […], contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est […], défenderesse à la cassation ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la société STM disposant du droit propre de former appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise, l'absence de mention dans l'acte d'appel de l'organe la représentant légalement constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge, pour l'adversaire qui l'invoque, […] seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; […] qu'en considérant que le défaut d'indication du représentant légal de la société STM dans la déclaration d'appel constituait un vice de fond, […]
La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, interrompt les délais de prescription comme de forclusion et l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. […] et, le cas échéant, par une nouvelle déclaration de pourvoi formée, dans le délai de l'article 612 du code de procédure civile, à compter du prononcé de l'arrêt déclarant le pourvoi irrecevable […] Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. […]
Affectant le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme. […] Statuant sur le pourvoi formé par la société Gelied, société anonyme, dont le siège est […], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), […] AUX MOTIFS QUE le vice substantiel grossier affectant la déclaration de saisine de la cour de céans, ensuite de l'arrêt de renvoi de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2011, […]
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Commentaires
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme Civil - Procédure civile et voies d'exécution 03/11/2017 Affectant le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.
Lire la suite…Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme Civil - Procédure civile et voies d'exécution 03/11/2017 Affectant le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.
Lire la suite…C'est le plus souvent parce qu'un vice de procédure rend sa contrainte vulnérable. En matière d'opposition à contrainte, la défense ne consiste donc pas seulement à discuter les sommes réclamées : elle impose d'examiner d'abord la régularité de chaque acte. Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 10 mars 2026 en donne une illustration nette : face à une contrainte de 173 117 euros pour travail dissimulé, l'URSSAF de Bourgogne a finalement préféré se désister d'instance après avoir reconnu un vice de forme. Ce désistement ne vaut pas abandon de la créance.
Lire la suite…Et quelle type de nullité, si ce n'est celle résultant d'un vice de forme, le vice touchant l'acte non la personne ? Et quelle est la particularité de la nullité pour vice de forme ? Elle suppose un grief. Donc, par définition, le grief ne peut être invoquée que par la partie, non par le juge qui, lui, ne subit aucun grief de cette erreur. Les juges ne pouvaient évidemment relever d'office un moyen de nullité pour vice de forme (Cass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-19.048).
Lire la suite…PROCÉDURE CIVILE – Absence de signature de l'huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d'un grief Cass. civ 2ème du 6 février 2025, n°22-19.586 En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l'irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d'ordre public. […] Toutefois, […]
Lire la suite…PROCÉDURE CIVILE – Absence de signature de l'huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d'un grief Cass. civ 2ème du 6 février 2025, n°22-19.586 En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l'irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d'ordre public. […] L'article 7 de la loi du 27 décembre 1923 impose que l'acte signifié par un clerc assermenté soit préalablement signé par un huissier de justice, mais la méconnaissance de cette exigence constitue un simple vice de forme, dont l'annulation suppose la preuve d'un grief en application de l'article 114 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…PROCÉDURE CIVILE – Absence de signature de l'huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d'un grief Cass. civ 2ème du 6 février 2025, n°22-19.586 En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l'irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d'ordre public. […] L'article 7 de la loi du 27 décembre 1923 impose que l'acte signifié par un clerc assermenté soit préalablement signé par un huissier de justice, mais la méconnaissance de cette exigence constitue un simple vice de forme, dont l'annulation suppose la preuve d'un grief en application de l'article 114 du Code de procédure civile. […]
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article 970 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Article 114 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; […]
Article L626-34-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 3 : Des comités de créanciers
Le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan. Les créanciers ne peuvent former une contestation qu'à l'encontre de la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres.
Article 678 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
[…] b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
Article L600-9 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ;
Article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. […]
Article L145-38 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
- Vice de forme de la décision
- Violation des formes prescrites par la loi
- Violation des formes substantielles
- Méconnaissance des exigences de forme
- Vice de forme du jugement
- Vice de forme de l'assignation
- Vice de procédure
- Vices de forme et de procédure
- Vice de forme dans la déclaration d'appel
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Absence de vice de procédure
- Vice de forme de l'arrêté
- Nullité formelle
- Vice de forme dans l'ordonnance d'expropriation
- Vice de procédure dans l'arrêté
- Irrégularité de la signification
- Vice d'incompétence du signataire
- Nullité des actes de procédure
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Irregularité de la procédure
Le mot Vice est emprunté au latin vitium, « défaut, imperfection, tare », […] Littré donne pour premier sens « Défaut, imperfection grave (ce qui est le premier sens de vitium, en latin) », avec l'exemple « Vice de forme ». La quatrième édition du Dictionnaire de l'Académie française écrit déjà : « Il y a un vice considérable dans cet Acte ». Forme vient du latin forma. La locution est relevée en 1804, à l'article 1340 du code civil, pour les « vices de forme » d'une donation. […] Est vice de forme toute irrégularité affectant la validité d'un acte de procédure qui n'entre pas dans cette liste. […]
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