Vice de forme
Décisions
Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Le défaut de saisine régulière d'un tribunal ne constitue pas un vice de forme, mais une fin de non-recevoir, et celui qui l'invoque n'a pas à justifier d'un grief […] les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'ainsi, en décidant que le congé délivré le 24 mars 2007 n'avait pas été valablement contesté, sans constater que l'inobservation des formes prévues par l'article 885 du code de procédure civile avait causé un quelconque grief aux bailleurs, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 122 du code de procédure civile ;
L'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité pour vice de forme n'entraînant la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité […] Statuant sur le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est […] ,
Un vice de forme denonce par un pourvoi se trouve acquis au demandeur en cassation des la notification des moyens de son pourvoi et ne peut plus, des lors, etre repare posterieurement a la signification du memoire ampliatif. demeure donc sans effet l'arret rectificatif par lequel – posterieurement a la notification d'un pourvoi fonde notamment sur le vice de forme dont etait entachee la decision attaquee, rendue sans qu'ait participe au jugement le magistrat charge de suivre la procedure – la cour d'appel decide qu'il convient de substituer au nom d'un conseiller figurant deux fois, celui du conseiller rapporteur.
[…] alors « que la procédure engagée contre une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond insusceptible de régularisation ; que l'erreur affectant la désignation exacte du syndicat des copropriétaires défendeur constitue une irrégularité de forme nécessitant un grief et susceptible d'être régularisée ; que pour considérer que l'assignation formée le 11 février 2020 par M. [E] à l'encontre du « syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 3], […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a relevé un vice de forme et violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile. »
Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification, par elle, du préjudice que lui a causé l'irrégularité.
La signification d'une assignation à jour fixe à comparaître devant la cour d'appel, délivrée à une personne morale, non pas au lieu de son établissement, mais à un domicile élu seulement pour la première instance, est affectée d'un vice de forme qui peut entraîner la nullité de l'acte à condition que soit établi un grief […] Statuant sur le pourvoi formé par M me Myriam X…, domiciliée […], contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est […], défenderesse à la cassation ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la société STM disposant du droit propre de former appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise, l'absence de mention dans l'acte d'appel de l'organe la représentant légalement constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge, pour l'adversaire qui l'invoque, […] seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; […] qu'en considérant que le défaut d'indication du représentant légal de la société STM dans la déclaration d'appel constituait un vice de fond, […]
La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, interrompt les délais de prescription comme de forclusion et l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. […] et, le cas échéant, par une nouvelle déclaration de pourvoi formée, dans le délai de l'article 612 du code de procédure civile, à compter du prononcé de l'arrêt déclarant le pourvoi irrecevable […] Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. […]
Affectant le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme. […] Statuant sur le pourvoi formé par la société Gelied, société anonyme, dont le siège est […], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), […] AUX MOTIFS QUE le vice substantiel grossier affectant la déclaration de saisine de la cour de céans, ensuite de l'arrêt de renvoi de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2011, […]
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Commentaires
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme Civil - Procédure civile et voies d'exécution 03/11/2017 Affectant le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.
Lire la suite…C'est le plus souvent parce qu'un vice de procédure rend sa contrainte vulnérable. En matière d'opposition à contrainte, la défense ne consiste donc pas seulement à discuter les sommes réclamées : elle impose d'examiner d'abord la régularité de chaque acte. Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 10 mars 2026 en donne une illustration nette : face à une contrainte de 173 117 euros pour travail dissimulé, l'URSSAF de Bourgogne a finalement préféré se désister d'instance après avoir reconnu un vice de forme. Ce désistement ne vaut pas abandon de la créance.
Lire la suite…Et quelle type de nullité, si ce n'est celle résultant d'un vice de forme, le vice touchant l'acte non la personne ? Et quelle est la particularité de la nullité pour vice de forme ? Elle suppose un grief. Donc, par définition, le grief ne peut être invoquée que par la partie, non par le juge qui, lui, ne subit aucun grief de cette erreur. Les juges ne pouvaient évidemment relever d'office un moyen de nullité pour vice de forme (Cass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-19.048).
Lire la suite…PROCÉDURE CIVILE – Absence de signature de l'huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d'un grief Cass. civ 2ème du 6 février 2025, n°22-19.586 En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l'irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d'ordre public. […] Toutefois, […]
Lire la suite…PROCÉDURE CIVILE – Absence de signature de l'huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d'un grief Cass. civ 2ème du 6 février 2025, n°22-19.586 En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l'irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d'ordre public. […] L'article 7 de la loi du 27 décembre 1923 impose que l'acte signifié par un clerc assermenté soit préalablement signé par un huissier de justice, mais la méconnaissance de cette exigence constitue un simple vice de forme, dont l'annulation suppose la preuve d'un grief en application de l'article 114 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…PROCÉDURE CIVILE – Absence de signature de l'huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d'un grief Cass. civ 2ème du 6 février 2025, n°22-19.586 En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l'irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d'ordre public. […] L'article 7 de la loi du 27 décembre 1923 impose que l'acte signifié par un clerc assermenté soit préalablement signé par un huissier de justice, mais la méconnaissance de cette exigence constitue un simple vice de forme, dont l'annulation suppose la preuve d'un grief en application de l'article 114 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…PROCÉDURE CIVILE – Absence de signature de l'huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d'un grief Cass. civ 2ème du 6 février 2025, n°22-19.586 En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l'irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d'ordre public. […] L'article 7 de la loi du 27 décembre 1923 impose que l'acte signifié par un clerc assermenté soit préalablement signé par un huissier de justice, mais la méconnaissance de cette exigence constitue un simple vice de forme, dont l'annulation suppose la preuve d'un grief en application de l'article 114 du Code de procédure civile. […]
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article 114 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article R3211-19 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen …
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article 21 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VIII : La résolution amiable du litige
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
[…] 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel
Article 58 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article 766 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.
Article R3211-43 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
- CJCE, n° C-111/89, Arrêt de la Cour, Staat der Nederlanden contre P. Bakker H...
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5 janvier 2023, n° 22/05829
- LOS POLLOS CERGY
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 27 août 2024, n° 2311535
- LE TOTAL RECALL EDG (NOISIEL, 881896195)
- TERNOIS FERMETURES LITTORAL (LE PARCQ, 348044348)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 18 mars 2021, n° 18/00695
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 27 mars 2024, n° 23/13029
- Tribunal administratif de Paris, 30 décembre 2024, n° 2432892
- SAS MAILLARD (LAON, 501689392)
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 2 octobre 2012, n° 11/02885
- Tribunal administratif de Nantes, 2 octobre 2024, n° 2414966
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 6 juin 2024, 22PA04258, Inédit au recueil Lebon
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme Civil - Procédure civile et voies d'exécution 03/11/2017 Affectant le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.
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