Règlement (UE) 1219/2012 du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers |
Décisions • 7
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[…] Quatrième moyen tiré de la violation des articles 2, 3 et 40 du traité sur l'Union européenne ainsi que de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime en raison de la contrariété au le règlement (UE) no 1219/2012.
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[…] Quatrième moyen tiré de la violation des articles 2, 3 et 40 du traité sur l'Union européenne ainsi que de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime en raison de la contrariété au règlement (UE) no 1219/2012.
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[…] (3) Règlement (UE) n ° 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (JO 2012, L 351, p. 40).
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: