C/2025/5726

3.11.2025

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annuler l’article 1er, paragraphes 15 et 16, de la décision (PESC) 2025/1495 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),

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annuler l’article 1er, paragraphes 18, 19 et 20, du règlement (UE) 2025/1494 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (2),

dans la mesure où ils concernent le requérant;

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condamner le Conseil aux dépens de la présente procédure.

1.

Premier moyen tiré de la violation des obligations internationales de l’Union européenne, de la violation de l’article V (2) (d) de la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958), de la violation de l’article 54 de la convention, des règlements et des règles du CIRDI et de la violation du principe pacta sunt servanda prévu à l’article 26 de la convention de Vienne sur le droit des traités.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 3, TFUE, d’une violation du principe de coopération loyale et d’une violation de l’obligation de respecter les engagements internationaux.

3.

Troisième moyen tiré d’une application erronée de l’article 215 TFUE – choix erroné de la base juridique.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation des articles 2 et 3 TFUE, de l’article 40 TUE ainsi que du règlement (UE) 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (3).

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe général de confiance légitime de l’Union européenne et de la violation du principe de sécurité juridique.

6.

Sixième moyen, tiré de la violation de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part (4).

7.

Septième moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination (violation des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme) et du principe de proportionnalité.

8.

Huitième moyen tiré de la violation du droit d’être entendu et du droit à une protection juridictionnelle effective [articles 41, sous a), 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux, articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme] et du droit de propriété (article 17 de la charte des droits fondamentaux, article 1er du protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l’homme).