Règlement (CEE) 3498/81 du 3 décembre 1981 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 décembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3498/81 du Conseil, du 3 décembre 1981, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 %, jusqu' à 90 % inclus, de chrome (ferrochrome surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
BENELUX15,93 DANEMARK0,03 ALLEMAGNE ( RF ) // 27,71 GRECE0,17 FRANCE29,10 IRLANDE0,03
ITALIE8,66 ROYAUME-UNI18,37 CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DUDIT PRODUIT , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU IMPORTANT QUI , EN L ' OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A 98 % ENVIRON DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :