Règlement (CE) 3211/94 du 22 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la France
Règlement (CE) 3211/94 du 22 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version25 décembre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3211/94 de la Commission du 22 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 25 décembre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: