Règlement (CEE) 1496/93 du 18 juin 1993 portant exemption pour certains États membres de l'obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumes
Règlement (CEE) 1496/93 du 18 juin 1993 portant exemption pour certains États membres de l'obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumesAbrogé
Version22 juin 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juin 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1496/93 de la Commission du 18 juin 1993 portant exemption pour certains États membres de l'obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumes |
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Version du 22 juin 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 638/93 (2), et notamment son article 19 bis paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: