Règlement d’exécution (UE) 959/2013 du 7 octobre 2013
Règlement d’exécution (UE) 959/2013 du 7 octobre 2013Abrogé
Version9 octobre 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 959/2013 de la Commission du 7 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 1291/2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles |
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Texte du document
Version du 9 octobre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: