Règlement d’exécution (UE) 60/2013 du 23 janvier 2013 modifiant pour la cent quatre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 janvier 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 janvier 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 60/2013 de la Commission du 23 janvier 2013 modifiant pour la cent quatre-vingt-cinquième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida |
Décisions • 31
Rejet —
[…] Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le règlement (UE) n°60/2013 du 26 juin 2013 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces des dossiers. Vu : — le règlement (UE) n°60/2013 du 26 juin 2013 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces des dossiers. Vu : — le règlement (UE) n°60/2013 du 26 juin 2013 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Rouen, 21 février 2023, n° 2300207
- Cour d'appel de Nancy, 16 avril 2014, n° 13/02524
- Cour d'appel de Paris 23 mars 2022, n° 20/13049
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 4 février 2025, n° 25/00139
- AKO AUTO
- L'EXPO CARRELAGE ET BAIN (MAUGUIO, 892262049)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 février 2025, n° 24-19.338
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 13 décembre 2023, n° 2124177
- ANDRE MEDICAL (CONDE-SUR-L'ESCAUT, 438284804)
- TIVANA FRANCE HOLDINGS (MONTROUGE, 808832463)
- Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 2 mai 2024, n° 2204096
- Tribunal administratif de Lyon, 21 octobre 2024, n° 2404004
- Remplacement de serrure : jurisprudence et contenus législatifs