Règlement (CE) 86/2007 du 29 janvier 2007 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 janvier 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 janvier 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 86/2007 de la Commission du 29 janvier 2007 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales |
Décision • 1
Confirmation —
[…] La Deutsche Bank répond que tant la faute reprochée que le dommage, constitué par l'appropriation frauduleuse des fonds remis par M. [N], trouvent leur origine en Allemagne, de sorte que les juridictions françaises sont incompétentes, tant en application de l'article 7§2 du règlement Bruxelles I bis que du règlement (CE) n°86/2007 du Parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007, dit règlement Rome II.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: