Règlement d'exécution (UE) 2016/233 du 9 février 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 février 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/233 de la Commission du 9 février 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Guijuelo (AOP)] |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Le Conseil a étendu les mesures antidumping pour une période de 15 mois par son règlement d'exécution (UE) n° 1294/2009 du 22 décembre 2009. […] elle ne pouvait pas bénéficier d'un remboursement, alors qu'il ressort du règlement n° 2016/233 du 17 février 2016 par lequel la Commission a décidé de reprendre l'enquête ayant donné lieu à l'établissement des droits antidumping pour remédier aux illégalités relevées par la CJUE que les autres importateurs peuvent « se fonder sur l'arrêt pour leur demande de remboursement des droits antidumping conformément à l'article 236 du code des douanes communautaire ».
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: