Règlement d’exécution (UE) 2025/33 du 13 janvier 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/33 du 13 janvier 2025
Version15 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 janvier 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/33 de la Commission du 13 janvier 2025 autorisant une exemption en vertu du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150 dans les cellules de refroidissement et de congélation rapides, les machines à crème glacée italienne artisanale, les machines à glace, les chariots pour la conservation et la régénération des denrées alimentaires, les armoires de fermentation, les machines à granité et les distributeurs de crème froide |
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Texte du document
Version du 15 janvier 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014 (1), et notamment son article 11, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: