Règlement (CE) 18/97 du 8 janvier 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 janvier 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 janvier 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 18/97 de la Commission du 8 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 2
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[…] 15 C'est ainsi que le règlement (CE) n_ 18/97 de la Commission, du 8 janvier 1997 (JO L 5, p. 17), a remplacé le poids maximal de carcasse de «103 kilogrammes» prévu pour la République fédérale d'Allemagne à l'annexe IV du règlement n_ 3886/92, tel que modifié par le règlement n_ 2311/96, par le poids de «112 kilogrammes». Il résulte du troisième considérant du règlement n_ 18/97 que, ainsi que l'y autorisait l'article 4i, paragraphe 2, premier tiret, du règlement n_ 805/68, tel que modifié par le règlement n_ 2222/96, la République fédérale d'Allemagne avait présenté des statistiques autres que celles publiées par Eurostat comme référence pour déterminer le poids maximal de la carcasse des veaux éligibles et que ces statistiques, après vérification, ont été acceptées par la Commission.
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[…] (9) – Règlement (CE) n_ 18/97 de la Commission, du 8 janvier 1997, modifiant le règlement (CEE) n_ 3886/92 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes dans le secteur de la viande bovine (JO L 5, p. 17).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment son article 4i paragraphe 5 et son article 25,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: