Règlement (CE) 79/2003 du 17 janvier 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 janvier 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 janvier 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 79/2003 de la Commission du 17 janvier 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1422/95 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 24, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1422/95 de la Commission(3) prévoit que les prix représentatifs sur le marché mondial, sur la base desquels sont fixés les droits additionnels applicables à l'importation des mélasses, sont fixés en principe chaque semaine selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001.
(2) Le système actuellement en vigueur comporte la fixation hebdomadaire de prix représentatifs et de droits additionnels, même si leurs montants restent inchangés ou varient légèrement. Afin de simplifier et clarifier la procédure de fixation de prix représentatifs et de droits additionnels, il y a lieu de prévoir la fixation des prix représentatifs et des droits additionnels toutes les deux semaines et, sous certaines conditions bien déterminées, leur adaptation pendant cette période par la Commission.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: